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Via del Laghetto, 140 – 45021 Badia Polesine (RO) +39 0425 594457 – info@filtecsrl.eu
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©2022 Filtec Srl numéro de TVA et numéro d’identification fiscale IT00982640294 | Politique de cookies – Politique de confidentialité  – General condition of sale
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Conditions générales de garantie

  1. Les présentes conditions de garantie (« Garantie« ) s’appliquent aux achats d’équipements fabriqués par Filtec s.r.l. (« Biens« ) effectués par toute personne agissant dans l’exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle (« Acheteur« ).
  2. Filtec s.r.l. garantit la marchandise exclusivement contre les défauts de fabrication et les déviations par rapport aux caractéristiques et aux qualités techniques promises à la vente, à l’exclusion des défauts et des déviations qui peuvent dériver d’une installation et/ou d’une utilisation et/ou d’un entretien impropres, négligents ou imprudents ou, en tout cas, non conformes à ce qui est indiqué dans le manuel d’utilisation et d’entretien de la marchandise.
  3. La garantie ne couvre pas : les pièces électriques ; les pièces sujettes à l’usure ; les biens qui ont été modifiés de quelque façon que ce soit.
  4. En cas de défauts/déformations entrant dans le cadre de la présente garantie, la réclamation doit être soumise par l’Acheteur à Filtec s.r.l., dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la découverte du défaut, en langue italienne, à l’adresse suivante info@filtecsrl. eu, en indiquant : la date d’achat du Bien, en joignant une copie de la facture correspondante ; le nom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de l’Acheteur ; le numéro de série du Bien ; une description détaillée du défaut avec le matériel photographique joint.
  5. Dans le cas où Filtec s.r.l. considère que le défaut est présent et couvert par la Garantie, elle réparera le Bien à ses propres frais. Si la réparation n’est pas possible ou si elle est excessivement coûteuse, Filtec s.r.l. pourra, à sa seule discrétion, remplacer le bien par un autre bien ayant les mêmes caractéristiques et la même qualité que celles promises dans le contrat de vente. En cas de réparation des Biens sous Garantie, Filtec prendra en charge les frais de déplacement de ses employés, collaborateurs et auxiliaires, la nourriture et le logement relatifs, si nécessaire, jusqu’au lieu original de livraison du Bien au premier Acheteur (« Lieu d’origine de livraison« ). En cas de remplacement des Marchandises sous Garantie, Filtec supportera les coûts et les risques liés à la collecte des Marchandises défectueuses et/ou non conformes et à la livraison des Marchandises de remplacement vers et depuis le même lieu de livraison initial.
  6. En aucun cas, à partir de l’application de la présente garantie, Filtec s.r.l. ne pourra être obligée de dédommager l’Acheteur et/ou des tiers pour tout dommage direct ou indirect dû à des arrêts et/ou des suspensions de production qui sont liés de quelque manière que ce soit à l’intervention et/ou au remplacement sous garantie.
  7. L’application de cette garantie est subordonnée au paiement intégral des marchandises par l’acheteur.
  8. Sans préjudice de l’obligation de signaler rapidement le défaut et/ou la non-conformité dans le délai indiqué à l’article 4, le droit à la Garantie de l’Acheteur s’éteint s’il n’est pas exercé dans un délai de 1 (un) an à compter de la livraison du Bien tel que réglementé dans le contrat de vente correspondant par Filtec s.r.l. au premier Acheteur.
  9. La réparation et/ou le remplacement sous garantie n’entraînent aucune extension de la garantie.
  10. La présente garantie est régie par la loi italienne, à l’exclusion des règles déférentes du droit international privé.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EN CONFORMITÉ AVEC LES ARTICLES 13 et 14 DU RGPD 2016/679

Filtec S.R.L. numéro de TVA 00982640294 dont le siège est situé à Badia Polesine, Via del Laghetto 140 45021 Prov. Rovigo adresse de courrier électronique info@filtecsrl.eu en sa qualité de Titulaire du traitement selon la législation indiquée, aux fins du traitement relatif aux utilisateurs du web, vous informe que le traitement sera basé sur les principes de correction, de licéité, de transparence et de protection de votre vie privée et de vos droits.

OBJET DU TRAITEMENT

Conformément à l’article 13 du GDPR 2016/679, nous vous fournissons donc les informations suivantes : les données personnelles (nom, prénom, détails des documents, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, etc.), seront fournies au moment de l’adhésion selon le type d’association demandé. Filtec S.R.L., en tant que titulaire du traitement de vos données personnelles, vous informe de leur utilisation et de vos droits, afin que vous puissiez exprimer consciemment votre consentement, si nécessaire, et exercer vos droits en vertu du GDPR.

FINALITÉ DU TRAITEMENT

Vos données personnelles (qui nous sont fournies par vous, par des tiers ou à partir de listes publiques, dans les limites de la loi) peuvent être traitées aux fins suivantes :

☑ Création et gestion    ☑ Information et consentement

Les données personnelles peuvent être traitées sans votre consentement exprès art. 6 sous. b), e) GDPR, pour les finalités de service suivantes :

  • Conclure des contrats pour les services du contrôleur ;
  • Remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant des relations existantes avec vous ;
  • Se conformer aux obligations découlant de la loi, d’un règlement, de la législation européenne ou d’un ordre de l’Autorité (comme la lutte contre le blanchiment d’argent) ; nous traiterons vos données afin de remplir les obligations découlant des lois fiscales ;
  • Exercer les droits du contrôleur, tels que le droit de défense en justice ;
  • Pour exécuter les obligations découlant des contrats auxquels vous êtes partie ou pour répondre, avant la conclusion du contrat, à vos demandes spécifiques, y compris au moyen de techniques de communication à distance.

Sous réserve de votre consentement spécifique et séparé (art. 7 GDPR), aux fins de marketing suivantes :

  • les ventes directes ;
  • Vous envoyer par courrier électronique, courrier et/ou SMS et/ou contact téléphonique, des bulletins d’information, des communications commerciales et/ou du matériel publicitaire sur les produits ou services offerts par le contrôleur et des enquêtes de satisfaction sur la qualité des services ;
  • Le marketing indirect ; l’envoi par courrier électronique, courrier et/ou SMS et/ou contact téléphonique de communications commerciales et/ou promotionnelles de tiers (par exemple, des partenaires commerciaux et/ou d’autres sociétés du groupe).

Cookies – Filtec S.R.L. souhaite vous informer qu’en accédant aux sites mentionnés ci-dessus, des « cookies » peuvent être envoyés à votre ordinateur, selon les modalités d’utilisation disponibles sur les pages concernées des sites www.filtecsrl.eu.

Enfin, vos données peuvent faire l’objet d’un transfert à des tiers pour les finalités indiquées par le responsable du traitement.

MÉTHODES DE TRAITEMENT

Le traitement de vos données personnelles est effectué au moyen des opérations indiquées à l’article 4 du GDPR, à savoir

☑ Enregistrement     ☑ Destruction

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement sur papier et d’un traitement électronique et/ou automatisé. Filtec S.R.L. a adopté des mesures techniques et organisationnelles pour prévenir et limiter le risque de « violation des données ». Le Propriétaire traitera vos données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs susmentionnés et, en tout état de cause, pendant une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation pour les objectifs de service et de 2 ans à compter de la collecte des données pour les objectifs de marketing.

ACCÈS AUX DONNÉES

Vos données peuvent être rendues accessibles aux fins énoncées aux articles 2.A) et 2.B) :

  • Les employés et collaborateurs du contrôleur et des entreprises en leur qualité de représentants du traitement ;
  • À des sociétés tierces ou à d’autres entités (à titre d’exemple, des établissements de crédit, des cabinets professionnels, des consultants, des sociétés de services) exerçant des activités d’externalisation pour le compte du contrôleur, en leur qualité de représentants du traitement.

COMMUNICATION DES DONNÉES

Sans qu’il soit nécessaire d’obtenir votre consentement exprès et conformément à l’art. 6, sous b) et c), le Titulaire peut communiquer vos données, pour les finalités visées à l’art. 2.A), aux organes de contrôle, aux autorités judiciaires, ainsi qu’aux sujets auxquels la communication est obligatoire en vertu de la loi pour l’accomplissement des finalités susmentionnées. Ces sujets traiteront les données en leur qualité de responsables autonomes du traitement des données. Vos données ne seront pas diffusées. Vos données peuvent faire l’objet d’un profilage, c’est-à-dire la collecte et l’agrégation de données vous concernant afin de prendre des décisions commerciales appropriées ou d’analyser ou de prévoir vos préférences, comportements et attitudes personnels à des fins commerciales. Le profilage nécessite votre consentement. Le défaut de consentement n’affecte normalement pas le bon déroulement de la relation dans le cadre de laquelle vos données sont traitées.

TRANSFERT DE DONNÉES

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Dans tous les cas, il est entendu que le contrôleur de données peut également déplacer les serveurs en dehors de l’UE si nécessaire. Dans ce cas, le Responsable du traitement assure dès à présent que le transfert des données se fera dans le respect des dispositions légales applicables, sous réserve de la stipulation des clauses prévues par l’Union européenne.

NATURE DE LA FOURNITURE DES DONNÉES ET CONSÉQUENCES DU REFUS DE RÉPONDRE

La communication des données aux fins énoncées au point A est obligatoire. En leur absence, nous ne serons pas en mesure de garantir la fourniture des services. En revanche, la communication des données aux fins visées au point B est facultative. Vous pouvez donc décider de ne pas fournir de données ou de refuser ultérieurement la possibilité de traiter les données déjà fournies : dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir de communications commerciales à distance relatives aux Services offerts par le Responsable du traitement. Il continuera cependant à avoir droit aux services visés au point A. Les données de l’intéressé qui ne doivent pas être conservées pour des obligations légales spécifiques seront supprimées dans un délai de 24 mois.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Vous pouvez, à tout moment, exercer les droits suivants, expressément reconnus par le règlement :

  • Vous avez le droit d’introduire à tout moment une plainte auprès de l’autorité nationale (Garant pour la protection des données personnelles) si vous estimez que votre droit a été violé.
  • Vous avez le droit de vous assurer que vos données sont toujours exactes et à jour et vous pouvez donc signaler ou demander leur mise à jour à tout moment.
  • Vous avez le droit de révoquer votre consentement au traitement de vos données si cela n’est pas empêché par des dispositions légales ou la nécessité de protéger les droits du contrôleur, y compris en justice. Dans tous les cas, la demande de révocation donne lieu au droit à la limitation du traitement.
  • Vous avez le droit d’accéder à vos données traitées par le contrôleur au moyen d’une demande écrite, également sous forme électronique. Il est indispensable que vous puissiez nous fournir la preuve de votre identité, éventuellement aussi par l’accès à nos bases de données au moyen d’identifiants qui vous sont propres.
  • Vous avez droit à un accès gratuit pour une seule fois, tandis que des frais peuvent vous être facturés pour les demandes ultérieures.
  • Elle a le droit de recevoir une réponse dans les 30 jours suivant la demande.
  • Vous avez le droit de disposer de vos données dans un format imprimable.
  • Vous avez le droit de faire corriger et mettre à jour vos données, et vous pouvez à tout moment demander leur mise à jour et leur correction si vous constatez que les données en notre possession sont obsolètes ou incorrectes. Afin d’assurer la mise à jour des données, nous vous demandons de nous informer de tout changement utile.
  • Vous avez le droit à l’effacement des données vous concernant, à condition qu’il ne s’agisse pas de données que le Responsable du traitement doit conserver pour des obligations légales spécifiques telles que, par exemple, les obligations découlant de la réglementation fiscale, la lutte contre le blanchiment d’argent ou la protection des droits du Responsable du traitement en cas de litige.
  • Si vous contestez l’exactitude de vos données, ou la légalité du traitement, ou le droit du Contrôleur d’effacer vos données, ou si vous vous opposez au traitement de vos données et que le Contrôleur conteste votre objection, vous avez le droit d’obtenir que vos données soient conservées, mais ne soient pas traitées, sauf dans la mesure nécessaire pour résoudre le litige sur les données.
  • Si le responsable du traitement modifie ou supprime tout ou partie de vos données, vous avez le droit d’en être informé et de vous opposer à cette modification et à cette suppression.
  • Vous avez le droit de transférer vos données – stockées et traitées électroniquement – à un autre opérateur, dans les limites indiquées dans le Règlement, de manière qu’elles puissent être facilement lues et acquises par des tiers. Les données que vous avez le droit de transférer (portabilité) comprennent également les données résultant de l’observation automatique de votre activité par les services informatiques du responsable du traitement, telles que les recherches et l’historique des activités effectuées.
  • Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données, au profilage, à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct, au profilage dans l’intérêt public ou à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
  • Filtec S.R.L. peut, dans certaines circonstances, adopter des procédures automatisées afin de prendre des décisions vous concernant et notamment afin de décider si et dans quelles conditions conclure des contrats directement ou par l’intermédiaire de tiers avec vous. Dans ce cas, vous avez le droit de demander que, avant qu’une décision contraignante ne soit prise, votre position soit en tout cas examinée par un opérateur humain qui procède à une évaluation des mérites.
  • Filtec S.R.L. peut, dans certaines circonstances, traiter vos données afin de communiquer avec vous au sujet d’initiatives commerciales ou informatives ou éducatives. Dans ce cas, votre consentement doit être explicite et distinct des autres formes de consentement et vous pouvez révoquer à tout moment le consentement donné à cette fin.
  • Vous avez le droit d’être consulté lors de l’évaluation des procédures de sécurité pour le traitement et la protection de vos données.

COMMENT EXERCER VOS DROITS

Vos demandes pourront être exercées par le biais de communications écrites à l’adresse du Titulaire du traitement ou à l’adresse électronique indiquée ci-dessus ou, si cela est prévu, de manière autonome dans l’espace personnel mis à disposition par voie électronique au moyen d’un identifiant unique. La liste actualisée des responsables du traitement et des personnes chargées du traitement est conservée au siège du contrôleur des données.